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Décisions des tribunaux
T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
Article 26.01
Versions de la disposition
26.01. Un locataire qui souhaite transférer son droit d’occuper une terre à certaines fins doit demander au ministre, au moyen du formulaire prévu à cet effet, de conclure un nouveau bail avec la personne qu’il désigne.
Le ministre est tenu d’offrir à la personne désignée de conclure un nouveau bail si le locataire a respecté les fins et les obligations prévues à son bail.
Le nouveau bail porte sur la même terre et est consenti aux mêmes fins que celui du locataire initial. Toutefois, le ministre peut y modifier les droits et obligations de la personne désignée.
26.01. Un bail n’est pas transférable tant que le locataire fait défaut de remédier à un manquement au bail visé par un avis écrit de non-conformité.
Lors du transfert par le locataire de ses droits dans le bail ou de l’aliénation des bâtiments et installations érigés sur la terre louée, un nouveau bail doit être conclu entre le ministre et l’acquéreur. Dans tous les cas, le locataire avise le ministre.
